BYE BYE AGENCE – SAS

​

⸻

 1.⁠ ⁠Identification de la société

​

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont conclues entre :

SAS BYE BYE AGENCE
Siège social : 53 rue de Turenne, 75003 Paris, France
Email : contact.byebyeagence@gmail.com

​

⸻

 2.⁠ ⁠Objet

​

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société Byebyeagence fournit des prestations de services de valorisation immobilière, de création de contenus numériques et d’accompagnement à la diffusion de biens immobiliers.

Ces prestations incluent notamment la photographie, la vidéo, la visite virtuelle, le home staging virtuel, la modélisation 3D, ainsi que l’assistance à la publication et à la diffusion d’annonces sur des plateformes numériques.

Byebyeagence n’exerce aucune activité d’agence immobilière, n’est pas titulaire de la carte professionnelle dite “carte T”, et n’intervient en aucun cas dans les transactions immobilières.

​

⸻

 3.⁠ ⁠Nature des prestations

​

Les prestations proposées sont des prestations de services techniques, créatives et marketing comprenant notamment :

•⁠  ⁠Photographie immobilière professionnelle
•⁠  ⁠Vidéos immobilières et montage
•⁠  ⁠Visites virtuelles
•⁠  ⁠Home staging virtuel et retouche d’images
•⁠  ⁠Modélisation 3D et valorisation numérique
•⁠  ⁠Optimisation et préparation des annonces
•⁠  ⁠Diffusion sur plateformes et supports numériques
•⁠  ⁠Assistance administrative liée à la préparation de documents de vente

​

⸻

 4.⁠ ⁠Absence d’intermédiation immobilière

​

Byebyeagence agit exclusivement en qualité de prestataire de services techniques et marketing.

La société :

•⁠  ⁠ne négocie aucune transaction immobilière
•⁠  ⁠ne met pas en relation contractuelle acheteur et vendeur
•⁠  ⁠ne perçoit aucune commission liée à une vente
•⁠  ⁠n’intervient pas dans la conclusion d’actes de vente

Le client reste seul responsable de la commercialisation de son bien.

​

⸻

 5.⁠ ⁠Commande et réservation

​

Les prestations peuvent être réservées :

•⁠  ⁠via le site internet
•⁠  ⁠par email
•⁠  ⁠ou après validation d’un devis

Toute commande devient ferme après validation du paiement ou de l’acompte.

​

⸻

 6.⁠ ⁠Prix et modalités de paiement

​

Les prix sont exprimés en euros (€), TTC ou HT selon indication.

Le client dispose de plusieurs modalités de paiement :

 

6.1 Paiement en ligne

Paiement intégral directement via le site internet lors de la réservation.

 

6.2 Paiement en deux temps

Versement d’un acompte lors de la réservation, puis paiement du solde :

•⁠  ⁠soit avant la prestation
•⁠  ⁠soit le jour de la prestation

​

6.3 Paiement sur place

Paiement possible le jour du rendez-vous :

•⁠  ⁠par carte bancaire (TPE)
•⁠  ⁠ou tout autre moyen accepté par Byebyeagence

​

⸻

 7.⁠ ⁠Exécution des prestations

​

Les prestations sont réalisées à la date convenue avec le client, sous réserve de la bonne transmission des informations nécessaires et de l’accès au bien.

Les délais sont donnés à titre indicatif.

​

⸻

 8.⁠ ⁠Annulation, report et absence

​

8.1 Annulation par le client (plus de 24h)

​

Le client peut annuler sans frais une prestation au moins 24 heures avant le rendez-vous.

L’annulation doit être effectuée par email à :
contact.byebyeagence@gmail.com

Dans ce cas, tout paiement déjà effectué est remboursé intégralement dans un délai légal de 14 jours.

⸻

​

8.2 Annulation tardive (moins de 24h)

​

Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant le rendez-vous entraîne :

•⁠  ⁠la facturation intégrale de la prestation
•⁠  ⁠aucun remboursement ne sera effectué

Cette règle se justifie par la réservation ferme du créneau et la mobilisation des ressources de l’entreprise.

 

⸻

8.3 Absence du client (no-show)

​

Toute absence du client au rendez-vous sans annulation préalable entraîne la facturation complète de la prestation.

 

⸻

8.4 Report de rendez-vous

​

Un report peut être demandé au minimum 24 heures à l’avance, sous réserve de disponibilité.

Le report est gratuit.

​

⸻

 9.⁠ ⁠Droit de rétractation

​

Conformément à la réglementation applicable aux prestations de services réalisées à date déterminée, le droit de rétractation peut ne pas s’appliquer lorsque la prestation est exécutée à une date précise convenue avec le client.

Dans tous les cas, les conditions d’annulation prévues à l’article 8 s’appliquent.

​

⸻

10.⁠ ⁠Obligations du client

​

Le client s’engage à :

•⁠  ⁠fournir des informations exactes
•⁠  ⁠garantir l’accès au bien immobilier
•⁠  ⁠disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis
•⁠  ⁠être présent ou représenté lors du rendez-vous

​

⸻

11.⁠ ⁠Résultats

​

Byebyeagence est tenue à une obligation de moyens.

Elle ne garantit aucun résultat commercial, notamment :

•⁠  ⁠vente du bien
•⁠  ⁠délai de vente
•⁠  ⁠nombre de contacts ou visites générés

​

⸻

12.⁠ ⁠Responsabilité

​

La responsabilité de Byebyeagence est strictement limitée à l’exécution des prestations décrites.

Elle ne saurait être tenue responsable :

•⁠  ⁠des performances commerciales du bien
•⁠  ⁠des décisions des plateformes de diffusion
•⁠  ⁠des actions de tiers
•⁠  ⁠des informations fournies par le client

​

⸻

13.⁠ ⁠Propriété intellectuelle

​

Tous les contenus produits (photos, vidéos, visites virtuelles, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf accord contraire, le client dispose d’un droit d’utilisation limité à la promotion et commercialisation de son bien.

 

⸻

14.⁠ ⁠Données personnelles

​

Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations et sont traitées conformément au RGPD.

 

⸻

15.⁠ ⁠Droit applicable

​

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Tout litige fera l’objet d’une tentative de résolution amiable avant toute procédure judiciaire.